Quel bien ?
Tous les biens non meublés, mis en location sont soumis au mesurage Loi Boutin. Le mesurage Loi Boutin s’applique à tous les biens à usage d’habitation principale ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Même si le mesurage Boutin parait proche du mesurage Carrez il y a bien des différences entre ces deux mesurages.

Similitudes entre mesurage Loi Carrez et mesurage Loi Boutin
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

Différence entre mesurage Loi Carrez et mesurage Loi Boutin
En Loi boutin, la différence vient que de cette surface sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Validité ?
Illimité. Mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent, modifier les surfaces. Des mesures précédentes peuvent être non valides.

Pourquoi ?

Informer le futur occupant des superficies réelles avec un défaut maximal de 5 %.

Comment ?
Seul le recours à professionnel du diagnostic immobilier peut donner lieu à l’obtention d’un certificat loi Boutin.
Dans la pratique le diagnostiqueur procédera quasiment de la même manière que pour un diagnostic Carrez.
Le diagnostiqueur mesure précisément, par triangulation et à l’aide d’un télémètre laser, les surfaces en déduisant les surfaces non concernées.
Il établira d’abord un plan du bien, pour ensuite procéder au métrage des pièces, une par une.

Attention, superficie « CARREZ » et surface Habitable « BOUTIN » peuvent être différentes.

Textes de loi

• Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009