Quel bien ?
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété tout comme les commerces et bureaux.
La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …).

Validité ?
Illimité. Mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent, modifier les surfaces. Des mesures précédentes peuvent être non valides.

Pourquoi ?
Informer le futur occupant des superficies réelles avec un défaut maximal de 5 %.

Comment ?
Le propriétaire peut prendre l’initiative d’effectuer lui-même les mesures de son logement, mais il engage sa responsabilité.
Seul le recours à professionnel du diagnostic immobilier peut donner lieu à l’obtention d’un certificat loi Carrez.
Le diagnostiqueur mesure précisément, par triangulation et à l’aide d’un télémètre laser, les surfaces en déduisant les surfaces non concernées.
Il établira d’abord un plan du bien, pour ensuite procéder au métrage des pièces, une par une.

Attention, superficie « CARREZ » et surface Habitable « BOUTIN » peuvent être différentes.

Sanctions si non respect
En cas de non respect du dispositif relatif à la loi Carrez, le vendeur peut se retrouver sanctionner de deux manières. La première par l’annulation de l’acte de vente à la demande de l’acheteur dans un délai de 1 mois après la signature de l’acte authentique. Le seconde par une réduction de prix si la superficie réelle est inférieure de + 5% à la superficie exprimée lors de la vente.

Textes de loi

• Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs.
• Décret 67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
• Loi 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat.