Quel bien ?
L’état de l’installation relatif à la sécurité est obligatoire en cas de Vente de Logement ayant une installation de Gaz de plus de 15 ans.

Validité ?
3 ans

Pourquoi ?
Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des incendies, des explosions et des intoxications par le monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Comment ?
Le diagnostiqueur doit identifier par des contrôles visuels, des essais (test d’étanchéité, test des brûleurs…) et des mesures (teneur en monoxyde  de carbone et tirage) les défauts de l’installation susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. Plus de 120 points de contrôles sont à examiner. Il peut être amené à couper l’installation de gaz.
Le diagnostic porte sur trois domaines clés de l’installation intérieure de gaz. Le diagnostiqueur vérifiera donc :

• L’étanchéité des tuyauteries fixe (contrôle de fuite…) et des raccordements
• La ventilation des locaux (amenées d’air, sorties d’air…)
• Les appareils fixes et de combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)
  Ce diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

Personnes habilitées à réaliser le diagnostic
Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Sanctions si non-respect
Si ce diagnostic n’est pas joint à la promesse de vente, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés. Il pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident survenant postérieurement à la vente.