L’état des risques naturels et technologiques mentionne les risques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Quel bien ?
L’état des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.
Sont concernés par ce diagnostic, tous les biens situés dans les zones couvertes par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) ou par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) prévisibles, prescrits ou approuvés.
Les zones couvertes sont établies par les préfectures, et disponibles dans les mairies concernées.

Validité ?
Le diagnostic ERNT a une durée de validité de 6 mois. Pour être valable lors d’une vente, il doit donc être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

Pourquoi ?
Informer le futur occupant des risques naturels et technologiques (inondation, sismicité, usines).
Les risques pour le bâtiment, (et les personnes) sont l’ensemble des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé tel que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels,…
Ce diagnostic a pour but de renforcer les différentes directives mises en œuvre par les pouvoirs publics en France ou par la Commission Européenne, suite à différentes catastrophes survenues dans les états membres comme la catastrophe de SEVESO ou plus récemment AZF, Xynthia.
Ces catastrophes ayant eu des conséquences lourdes, on comprend l’importance de la diffusion de cette information lors de l’achat d’un bien immobilier.

Comment ?
Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités.

Sanctions si non respect
Si l’ERNT (l’état des risques naturels et technologiques) n’est pas joint à l’acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.

Textes de loi

• Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
• Arrêté du 13 octobre 2005 – relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
• Zones mentionnées au 1 de l’article L 125-5 du code de l’environnement