Le DPE est devenu obligatoire à partir du 1er Novembre 2006 pour les ventes et à partir du 1er Juillet 2007 pour les locations. Pourtant c’est seulement depuis le 1er janvier 2011 que la mise en application du DPE est venue compléter la panoplie des diagnostics obligatoires à joindre au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
C’est dans le cadre de la loi « Grenelle 2 » du 8 juillet 2010 renforçant les mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, que le DPE est remis sur le devant de la scène.
Ce qui change à compter du 1er janvier 2011, c’est l’affichage obligatoire du DPE dés la mise en vente ou la location du bien, c’est à dire l’obligation du vendeur ou de l’agent immobilier de communiquer cette information sur les annonces publiées dans la presse ou sur internet par exemple.
Dès lors qu’on souhaite vendre ou louer un bien, que ce soit en direct ou bien par l’intermédiaire d’un professionnel (agence immobilière par exemple) le DPE est obligatoire.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie du logement mis en vente ou en location. C’est un dispositif important du Grenelle de l’environnement, dont le but est de renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Quel bien ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bâtiment clos, couvert et chauffé. Certaines exceptions sont prévues.

Validité ?
10 ans mais des travaux ou des évolutions de prix énergétique peuvent modifier les résultats du DPE.

Pourquoi ?
Le futur occupant est informé de la consommation énergétique et des émissions de CO2  pour une utilisation standard du bâtiment. Des recommandations sont proposées pour les réduire.
Le DPE doit être présenté à tout candidat acquéreur ou locataire.
Le classement au regard de la performance énergétique doit être indiqué dans toute annonce* relative à la vente ou location du bien.

Comment ?

Le diagnostiqueur évalue les surfaces et les caractéristiques thermiques des parois et des menuiseries, les caractéristiques des systèmes de ventilation, chauffage, climatisation, production d’eau chaude et d’énergie renouvelable.
Il effectue ensuite les calculs de consommation pour une utilisation standard avec un logiciel normalisé. Dans certains cas, il peut (bâtiment construit avant 1948) ou il doit (bâtiment à chauffage collectif) déterminé ces consommations d’après les factures d’énergie.
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Le diagnostic de performance énergétique consiste à déterminer la consommation d’énergie pour le chauffage, pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le refroidissement du bâtiment.
Pour comprendre ce diagnostic, rien de plus simple que les étiquettes suivantes :

A gauche : L’étiquette Energie vous informe simplement sur la consommation énergétique du logement. La consommation est exprimée en kWh/m2/an.
A droite : L’étiquette Climat pour connaître la consommation par an en émission de dioxyde de carbone. Les valeurs sont exprimées en kilo d’équivalent CO2/m2/an.

Sanctions si non respect
Le diagnostic de performance énergétique ayant une valeur uniquement informative, il n’y a aucune sanction particulière. Mais il est obligatoire d’informer le futur acquéreur ou locataire des performances énergétiques du bâtiment.
Donc si cette obligation n’est pas respectée, les dispositions de droit commun s’appliquent : vol, tromperie, publicité mensongère.

Textes de loi

• L 134-1 et 134-2 du code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 16 Octobre 2006 sur les certifications de personnes habilitées publié au JORF du 27 Octobre 2006
• Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
• Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
• Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)
• Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, relatif à l’affichage du DPE

*Obligatoire depuis le 1er Janvier 2011.