L’objectif de ce diagnostic est de garantir au vendeur qu’il n’existe aucun risque dans le bien acquis dû à des défaillances électriques.
Les pouvoirs publics se sont penchés sur cette réglementation, car en France un incendie sur cinq est d’origine électrique.
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement.

Quel bien ?

L’état de l’installation relatif à la sécurité est obligatoire en cas de Vente de Logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Dans le cas d’un bien en copropriété, seul les parties privatives sont concernées par ce diagnostic.

Validité ?
3 ans.

Pourquoi ?
Une installation électrique défectueuse peut provoquer des incendies, des électrisations et des électrocutions mortelles.

Comment ?

Le diagnostiqueur doit identifier par des contrôles visuels, des essais (test des dispositifs différentiels) et des mesures (valeur de la résistance de terre, continuité et isolement) les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. Plus de 90 points de contrôles sont à examiner sur l’ensemble de l’installation électrique).

Personnes habilitées à réaliser le diagnostic
Le diagnostic Électricité doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Sanctions si non-respect
Si ce diagnostic n’est pas joint à la promesse de vente, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés. Il pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident survenant postérieurement à la vente.

Textes de loi

• Arrêté du 8 juillet 2008 sur les certifications de personnes habilitées publié au JORF du 23 Juillet 2008
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation