Vos obligations
Vendeurs, bailleurs, ou locataires, cette rubrique vous concerne. Quelque soit votre situation, les diagnostics immobiliers sont des éléments indispensables à votre projet immobilier.
Cependant les diagnostics ne sont pas les mêmes que vous soyez vendeur, bailleur ou bien acheteur susceptible de souscrire à un prêt à taux zéro (PTZ+).
Pour rappel, la loi (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005), oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic immobilier en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Pourquoi les diagnostics immobiliers ?
Depuis l’apparition du premier diagnostic immobilier en 1996, le législateur n’a cessé d’étoffer les contrôles sur les logements. Les premiers diagnostics entrés en vigueur sont le diagnostic portant sur les risques d’exposition à l’Amiante, suivi de prés par le diagnostic Carrez portant sur l’attestation de superficie.
L’objectif de ses premiers contrôles a été d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques de santé éventuels rencontrés dans le futur logement acheté ou loué.
Aujourd’hui on compte huit diagnostics obligatoires pour lesquels la finalité est d’informer acheteur et locataire sur les risques éventuels sur la santé, informer sur la consommation d’énergie mais également de sensibiliser sur la sécurité du bâtiment, ou attester des superficies réelles.
L’ensemble de ces diagnostics forment le D.D.T (dossier de diagnostic technique).

Qu’est ce que le DDT (dossier de diagnostic technique) ?
Le DDT est un document de synthèse qui regroupe l’ensemble des diagnostics réalisés.
Comme évoqué précédemment le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.
Ce dossier qui est obligatoire doit être fourni par le propriétaire du logement et doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation.
En fonction de certains paramètres, le DDT peut comporter jusqu’à huit diagnostics obligatoires.

Vous êtes vendeur d’un bien immobilier :
Suivant le lieu et l’année de construction de votre bien, vous serez dans l’obligation de réaliser jusqu’à 8 diagnostics obligatoires.
Désormais, depuis le 1er janvier 2011, votre dossier diagnostic devra être réalisé dés la mise en vente du bien, afin que vous puissiez informer votre futur acquéreur des performances énergétiques du bien (diagnostic DPE).
L’ensemble de votre dossier diagnostic sera annexé à votre projet de vente lors de la signature de la promesse de vente chez votre notaire
Dans le cadre de votre projet de vente (que vous vendiez votre bien en direct ou par le biais d’un professionnel de la transaction)  vous êtes soumis à la réalisation des diagnostics immobiliers qui varient en fonction de la typologie, du lieu d’implantation et de l’année de construction de votre bien. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est obligatoire lors de la signature du compromis de vente devant notaire, afin que votre acquéreur ait pris connaissance de l’ensemble des informations relatif à l’état du bien concerné. Cependant à compter du 1er janvier 2011, vous devrez désormais fournir dès la mise en vente, (c’est à dire dès que l’annonce de vente est rendue publique) le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est un des diagnostics obligatoires dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Les diagnostics ainsi réalisés portent sur :

Vous êtes bailleur d’un bien immobilier :
Suivant le lieu et l’année de construction de votre bien, vous serez dans l’obligation de réaliser jusqu’à 4 diagnostics obligatoires.
Vous êtes dans l’obligation de réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la mise en location de votre bien. Vous êtes tenu d’informer vos futurs locataires de la performance énergétique du logement que vous proposez à la location. Vous ne pourrez pas attendre la signature d’un bail pour présenter le DPE.
L’ensemble de votre dossier diagnostic, sera annexé au bail lors de la signature ou lors du renouvellement de celui-ci.
Dans le cadre de votre projet de mise en location ou du renouvellement du bail d’un appartement ou maison (en direct ou par le biais d’un professionnel de la gestion locative) vous êtes soumis à la réalisation des diagnostics immobiliers qui varient en fonction de la typologie, du lieu d’implantation et de l’année de construction de votre bien. Votre futur locataire doit au moment de la signature du bail ou du renouvellement de celui-ci, avoir connaissance des résultats des différents diagnostics réalisés. Le Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la signature du bail ou du contrat de location. Cependant à compter du 1er janvier 2011, vous êtes tenu de fournir dés la mise en location, (c’est à dire dès que l’annonces de location est rendue publique) le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est un des diagnostics obligatoires dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Les diagnostics ainsi réalisés portent sur :

Vous êtes acheteur d’un bien immobilier et souhaitez bénéficier du PTZ+ :
Toute personne (primo-accédant) acquéreur d’un bien immobilier désirant l’obtention d’un prêt à taux zéro nouvelle formule (PTZ +) est concernée par cette rubrique afin de connaître les règles d’éligibilité au PTZ+.
Acquéreur, vous souhaitez prétendre au nouveau PTZ+ alors cette rubrique vous intéresse.
Pour rappel :
Le PTZ+ remplace depuis le 1er janvier 2011, le PTZ qui pendant des années à permis a de nombreuses personnes bénéficiaires, d’accéder à la propriété. Le PTZ était alors consenti sous réserve de réalisation d’un « certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité » sur les habitations de + 20 ans, appelé communément Diagnostic PTZ. Le but était d’offrir aux « organismes préteurs » des garanties quant à l’état du bien financé. Ce diagnostic était effectué à la charge du futur bénéficiaire d’un prêt à taux zéro. .
Désormais on ne parle plus de PTZ mais bien du PTZ +.
En matière de diagnostic, ce nouveau dispositif a engendré quelques modifications dans le paysage légal.
Avec la mise en place du PTZ+, le législateur n’a pas imposé la création d’un diagnostic spécifique, contrairement à l’ancien PTZ, qui imposait la réalisation d’un « certificat de conformité aux normes de surfaces ». Cependant pour prétendre à l’obtention du PTZ+, vous devrez vous intéresser à l’univers du diagnostic, car l’obtention du PTZ + dépend du DPE.
Le PTZ+ a donc accru de manière significative l’importance du DPE.
Pour pouvoir faire une simulation de son prêt à taux zéro, l’acheteur a donc besoin de connaître les résultats du DPE du bien qu’il souhaite acquérir.
En effet, le montant du PTZ + est calculé en fonction de divers critères (revenus, situation familiale, et … le DPE). Cet élément est indispensable pour connaître le montant de l’aide, qui est très variable selon le résultat du DPE.

Exemple
Pour l’achat d’un logement ancien à Toulouse d’un montant de 300 000€ par une famille de 3 personnes justifiant de revenus annuels de 50 000€ et disposant d’un apport personnel de 25 000€, le montant du PTZ + va être de :

• 31 600€ si le DPE est en classe C
• 7 900€ si le DPE est en classe G

Principe

• Le prêt à taux zéro renforcé « PTZ+ » est un prêt réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale.
• Ce prêt vient en complément d’autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l’achat du logement.
• Il ne peut y avoir qu’une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.
• Le PTZ+ est accordé jusqu’au 31 décembre 2014.

Types d’investissement
Le PTZ+ sert à financer :

• La construction d’un logement,
• L’achat d’un logement neuf c’est-à-dire l’achat d’un logement construit ou acquis en vue d’une première occupation.
• L’achat d’un logement ancien quelque soit sa date de construction.
• La transformation d’un local professionnel dont l’emprunteur est déjà propriétaire en local d’habitation.
• L’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Bénéficiaires
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt. Sauf cas exceptionnel pour les titulaires d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, ou les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale, ou les victimes d’une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable.